Les Territoires entrent dans dernière phase de la mise en œuvre de la réforme territoriale. Au travers d’une F.A.Q (Foire aux Questions), Claude Scarsi (Conseiller du Président de la FFHandball, chargé des finances) a recensé les principaux éléments pour mieux comprendre le principe de fusion – absorption des Ligues qui vont permettre la naissance de 13 nouvelles Ligues sur le Territoire métropolitain.

Qu’est-ce que la réforme territoriale ?
Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Depuis le 1er janvier 2016, la France métropolitaine compte 13 grandes régions.

Pourquoi mener la réforme territoriale au niveau de la FFHandball ?
Le 21 juillet 2015, par une lettre de cadrage du Ministre Patrick Kanner, le Ministère de la Jeunesse et des Sports a invité les fédérations sportives à procéder à la réorganisation au plus tard le 31 décembre 2017.

Quel calendrier ?
Lors de l’Assemblée Générale de la FFHandball d’avril 2016 à Nancy, la mise en place de la réforme est avancée au 31 mars 2017.
– 31 août 2016 : date pour le bilan comptable des Ligues
– 15 octobre 2016 : date limite pour la convocation des Conseils d’Administrations (CA) des Ligues
– 15 novembre 2016 : date limite de réunion des CA des Ligues pour le vote des traités de fusion
– 15 janvier 2017 : Assemblée Générale extraordinaire des nouvelles Ligues, vote des traités de fusion – absorption et des statuts
– 16 janvier 2017 : appel à candidatures dans les nouvelles Ligues
– 28 février 2017 : date limite des Assemblées Générales électives des nouvelles Ligues
– 31 mars 2017 : Assemblée Générale élective de la FFHandball avec les nouveaux représentants de toutes les Ligues.

Les effets de la fusion – absorption au plan juridique ?
La fusion prend un effet immédiat à la date de l’AG extraordinaire de courant février 2017 .

Les effets de la fusion – absorption au plan comptable ?
L’effet est rétroactif au 1 janvier 2017. Pour des raisons de bilan en année civile (la documentation financière 2017 sera celle de la nouvelle structure, il est donc nécessaire sur le dernier trimestre 2016 de préparer le budget 2017 de la nouvelle structure. Par ailleurs chaque Ligue (apporteuse et bénéficiaire) devra faire sa proche démarche pour la finalisation de ses comptes au 31/12 /2016.

Les effets de la fusion – absorption au plan salarial ?
À partir de février 2017 pour un nouveau bulletin de salarial validé par la nouvelle structure, aux conditions existantes des contrats de travail des salariés du ou des Ligue(s) apporteuse(s)

Les effets de la fusion – absorption au plan de l’activité ?
Le traité de fusion intégrera les activités de La ligue apporteuse sur la base du fonctionnement de ses commissions avec toutes ses conséquences, au plus tard au 30 juin 2017.

Les effets de la fusion – absorption au plan des compétitions ?
Elles sont maintenues et se déroulent normalement jusqu’au terme de la saison 2016-2017.

Quelles solutions transitoires ?
Le 28 février 2017 au plus tard, les nouvelles Ligues auront élu leurs nouveaux représentants. Toutefois, afin d’assurer le bon fonctionnement et la communication adaptée jusqu‘au 30 juin 2017 au plus tard, la FFHandball préconise la création d’une commission ad-hoc représentée par 3 ou 4 membres du ou des ancienne(s) Ligues.

Quel avenir pour les projets territoriaux ?
Les dispositions spécifiques prises par les anciennes ligues doivent être poursuivies notamment au travers du projet territorial commun qui sera adopté par la nouvelle Ligue.

Quelles seront les 13 futures Ligues ?
Ligue Nord-Pas-de-Calais – Ligue Picardie : Ligue Hauts-de-France
Ligue Paris Île-de-France Ouest – Ligue Île-de-France Est : Ligue Île-de-France
Ligue Champagne-Ardenne – Ligue Lorraine – Ligue Alsace : Ligue Grand-Est
Ligue Bourgogne – Ligue Franche-Comté : Ligue Bourgogne – Franche-Comté
Ligue Auvergne – Ligue Dauphiné-Savoie – Ligue du Lyonnais : Ligue Auvergne-Rhône-Alpes
Ligue de Côte d’Azur – Provence-Alpes : Ligue Provence-Alpes-Côte d’Azur
Ligue Midi-Pyrénées – Ligue Languedoc-Roussillon : Ligue Occitanie
Ligue Aquitaine – Ligue Poitou-Charentes – Ligue Limousin : Ligue Nouvelle Aquitaine

5 Ligues inchangées :
Ligue de Bretagne
Ligue du Centre : Ligue Centre Val-de-Loire
Ligue de Corse
Ligue Normandie
Ligue des Pays-de-la-Loire

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