La commission nationale des statuts et de la réglementation est compétente
En matière de réglementation, pour :
– Participer à l’élaboration de la réglementation fédérale
– Accompagner les clubs et les territoires dans la compréhension de la réglementation en vigueur
– Contrôler la conformité des statuts des ligues régionales avec le cadre statutaire obligatoire
En matière de qualification, pour :
– Prononcer les mutations, qualifications et délivrer les autorisations de jouer relevant de sa compétence
– Traiter les transferts internationaux en lien avec les fédérations étrangères
En matière de Contribution mutualisée des clubs au développement (CMCD), pour :
– Contrôler l’application de la réglementation et, le cas échéant, infliger les sanctions en cas de non-respect dans les domaines sportif, technique et d’école arbitrage
En matière d’équipements, pour :
– Définir le classement des équipements utilisés pour la pratique du Handball en compétition
– Accompagner les clubs et territoires sur les projets de construction ou rénovation de salles de handball