Salaire minimum conventionnel (SMC) de la CCNS
Suite à des négociations au niveau de la branche sport, un accord relatif aux salaires minima conventionnels a été conclu. A date, le dernier avenant applicable est l’avenant à la CCNS n° 189 relatif aux salaires minima en vigueur.
Il prévoit une augmentation des salaires minima conventionnels applicable à compter du 1er janvier 2024, sous réserve de l’extension de cet avenant par le Ministère du travail conformément à l’article 6.
A compter du 1er janvier 2024, pour les groupes 1 à 6, le salaire mensuel brut ne peut pas être inférieur aux montants définis par le tableau suivant :
| Groupe | Montant minimum brut mensuel |
| 1 | 1 812 € |
| 2 | 1 848 € |
| 3 | 1 958,50 € |
| 4 | 2 058 € |
| 5 | 2 288 € |
| 6 | 2 809,50 € |
Pour les groupes 7 et 8, les minima annuels bruts sont :
– groupe 7 : 39 798 €,
– groupe 8 : 45 911 €.
Pour les entraineurs professionnels (chapitre 12 de la CCNS), vous trouverez ci-après la grille de salaire correspondante :
| Groupe | Montant minimum mensuel |
| Classe A | 1 968,50 € |
| Classe B | 2 175 € |
| Classe C | 2 251 € |
Pour la classe D, le minima mensuel brut est : 42 455/12= 3 537,92 €.
Pour les sportifs professionnels (chapitre 12 de la CCNS), le salaire mensuel brut minimum pour un temps plein a été porté, au 1er janvier 2024, à 21 850€ brut annuel, soit 1 820,33€ brut mensuel.
Augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)
Au 1er janvier 2024, le SMIC horaire passera à 11,65 € soit 1 766,96 € bruts mensuels pour un temps plein.
Montants 2024 pour les dispositifs URSSAF de franchise et d’assiette forfaitaire
Franchise mensuelle
Tout d’abord, seules les associations à but non lucratif qui emploient moins de 10 salariés permanents peuvent bénéficier de cette franchise (sont considérés comme salariés permanents : le personnel administratif, le personnel médical et paramédical, les professeurs, les moniteurs, les éducateurs, les entraîneurs, les dirigeants et les administrateurs).
Ce dispositif s’applique sur les rémunérations versées à l’occasion de manifestations sportives donnant lieu à compétition, aux sportifs ou aux personnes assurant des fonctions indispensables à la tenue des manifestations sportives (guichetiers, billettistes…). Cette franchise ne s’applique pas au personnel administratif, au personnel médical et paramédical, aux professeurs, éducateurs, entraîneurs, aux dirigeants et administrateurs.
La somme franchisée à retenir, par manifestation, s’élève à 70 % du plafond journalier de la Sécurité sociale en vigueur lors du versement, soit 149,1 € depuis le 1er janvier 2024.
Cette mesure est limitée, par personne et par organisateur, aux 5 premières manifestations de chaque mois. Les sommes ne dépassant pas cette limite ne sont pas assujetties aux cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale, à la contribution de solidarité pour l’autonomie, à la CSG et à la CRDS.
Il est important de rappeler que le seuil s’apprécie par manifestation.
Exemple :
Situation 1 : 5 manifestations sur un mois
- Manifestation 1 : 149,10€
- Manifestation 2 : 149,10€
- Manifestation 3 : 149,10€
- Manifestation 4 : 149,10€
- Manifestation 5 : 149,10€
Les 5 manifestations sont totalement exonérées car respectent le seuil maximum par manifestation.
Situation 2 : 3 manifestations sur un mois
- Manifestation 1 : 130€
- Manifestation 2 : 168,20€
- Manifestation 3 : 149,10€
La somme des trois manifestations correspond à 3*149,10€ (le plafond journalier). Néanmoins, seules les indemnités de la première et de la troisième manifestation sont totalement exonérées. En effet, l’indemnité versée lors de la deuxième manifestation est supérieure au plafond journaliser autorisé. L’association devra payer des cotisations sur la fraction de la somme excédant le plafond, soit sur une base de 19,10€.
Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale
Ce dispositif s’applique aux sportifs et aux personnes gravitant autour des activités sportives, mais également aux moniteurs et éducateurs enseignant un sport.
Pour l’application de l’assiette forfaitaire, le taux horaire du SMIC au 1er janvier 2024 est de 11,65 € (1 766,96 € brut par mois). Les rémunérations des sportifs ou assimilés d’un montant inférieur à 115 fois le SMIC horaire par mois peuvent ainsi être assujetties selon les bases suivantes :
| Rémunération brute mensuelle | Assiette forfaitaire |
| Inférieure à 524 € | 58 € |
| De 524 € à 699 € | 175 € |
| De 699 € à 932 € | 291 € |
| De 932 € à 1 165 € | 408 € |
| De 1 165 € à 1 340 € | 582 € |
| Supérieure à 1 340 € | Salaire réel |
Rappel : le bénéfice de la franchise et/ou de l’assiette forfaitaire n’est pas cumulable avec d’autres mesures d’exonération ou de réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2024 dans le secteur du sport
Conformément à l’arrêt du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2024 :
- Le taux accident du travail minimum pour les entraineurs non joueurs est de 1,15 % (Code Risque, 92.6CI),
- Le taux accident du travail minimum pour les salariés administratifs est de 1,10 % (Code Risque, 92.6CG),
- Le taux accident du travail minimum pour les joueurs professionnels est de 6,12 % (Code Risque, 92.6CH).
Ces taux mentionnés ci-dessus s’appliquent à toutes les associations sportives de moins de 20 salariés (« taux collectif »). Pour les associations sportives qui emploient entre 20 et 149 salariés, le « taux mixte » s’applique. Ce dernier est calculé en fonction de la sinistralité de l’association et la sinistralité du secteur.
Prime de partage de la valeur
Le dispositif de prime de partage de la valeur est maintenu pour l’année 2024 dans les mêmes conditions.