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#Conseilspratiques - L'actualité juridique

Chaque nouvelle saison sportive s’accompagne de nouvelles mesures règlementaires adoptées par les instances fédérales. La saison 2021-22 ne fait pas exception.

L’actualité législative estivale en lien avec la gestion de la crise de la COVID-19, et notamment l’entrée en vigueur du pass sanitaire, a conduit la FFHandball à élaborer des préconisations sanitaires spécifiques à la pratique du handball. Devant ces nouvelles mesures sanitaires imposées par le législateur aux acteurs du sport notamment, et tenant compte du fait que la mise en œuvre de ces mesures peut paraître complexe en pratique, la volonté fédérale est d’accompagner au mieux ses ligues, ses comités, ses clubs et ses licenciés dans ce contexte de reprise de l’activité handball. Sont donc présentées ci-après quelques nouvelles mesures réglementaires applicables à compter de cette saison 2021-22 ainsi que celles préconisées dans le contexte sanitaire actuel.

LA RÉFORME DU CERTIFICAT MÉDICAL
Tenant compte de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 et du décret n° 2021-564 du 7 mai 2021, la FFHandball a modifié ses règlements (1) sur deux points.

CONCERNANT LES LICENCIÉES MINEURS
Le certificat médical est désormais supprimé, qu’il s’agisse d’une création de licence ou d’un renouvellement. Ce certificat est remplacé par un questionnaire de santé avec attestation du représentant légal du mineur. Par exception, en cas de réponse positive à l’une des rubriques de ce questionnaire, le licencié mineur devra fournir un certificat médical de moins de 6 mois.

CONCERNANT LES LICENCIÉS MAJEURS
La règle ne change pas s’agissant de l’obligation de présenter un certificat médical tous les trois ans. Dans l’intervalle, le licencié doit compléter un questionnaire de santé. En cas de réponse positive à l’une des rubriques de ce questionnaire, la nouveauté règlementaire concerne le certificat médical à fournir dans ce cas puisque désormais ce certificat doit dater de moins de 6 mois.

UNE NOUVELLE GRILLE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
La FFHandball a modifié les dispositions du règlement disciplinaire fédéral concernant les sanctions. L’objectif principal de ces modifications est de simplifier le dispositif avec la mise en place d’une grille unique en lieu et place de plusieurs annexes.
Cette grille permet de bien distinguer entre les fautes individuelles (brutalité, harcèlement...) et les fautes collectives (faits imputables au public ou à l’équipe engageant la responsabilité disciplinaire du club), entre les atteintes aux personnes, aux biens ou encore à l’éthique.
Elle permet également de prendre en compte le contexte de la faute - sans circonstances particulières, avec circonstances atténuantes ou aggravantes - avec une gradation du quantum de la sanction applicable.

Enfin, des sanctions spécifiques en cas de manquement à l’obligation d’honorabilité sont désormais introduites dans le règlement disciplinaire (absence d’attestation d’honorabilité, fraude/fausse déclaration en matière d’attestation d’honorabilité). Ces sanctions contribuent à améliorer l’efficacité de la lutte contre les violences au sein de la FFHandball. D’ailleurs, dans le même sens, certaines dispositions prévues dans les règlements généraux de la Fédération et relatives à l’obligation d’honorabilité ont également été modifiées pour cette nouvelle saison.

L’OBLIGATION D’HONORABILITÉ
Souhaitant améliorer l’efficacité du dispositif « Honorabilité », l’assemblée générale fédérale a adopté des modifications réglementaires en la matière (2).
Outre la question des sanctions applicables, l’objectif de ces modifications est de clarifier les publics concernés par l’obligation de fournir une attestation d’honorabilité et ceux qui sont soumis également à un contrôle d’honorabilité (par le biais d’une consultation du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et du casier judiciaire B2).

Ce dispositif s’accompagne d’une obligation pour les ligues, comités et clubs de déclarer leurs encadrants dans Gest’Hand ainsi qu’une obligation de signalement en cas de connaissance de faits portant atteinte à l’honorabilité (signalement@ ffhandball.net, article 40 du code de procédure pénale).

(1) Articles 30 et 36 des règlements généraux et articles 2, 8 et 9 du règlement médical.
(2) Article 30.5 et 35 des règlements généraux .

PRÉCONISATIONS SANITAIRES COVID-19
Les championnats professionnels de handball ont été les premiers concernés par la mise en place de mesures réglementaires spécifiques COVID-19 qui ont été adoptées par la FFHandball et par ses ligues professionnelles féminine et masculine. En effet, dès la saison dernière, des dispositions réglementaires ont été approuvées par les instances compétentes afin d’adapter les conditions d’organisation des rencontres dans le cadre du contexte sanitaire lié à la COVID-19.

Avec l’entrée en vigueur du pass sanitaire dans le domaine du sport depuis le 9 août 2021, la FFHandball a souhaité aider ses ligues, ses comités, ses clubs et ses licenciés à appréhender au mieux ce nouveau dispositif législatif. Dans ce sens, une FAQ « Mesures sanitaires applicables à partir du 9 août 2021 » a été élaborée à partir des questions remontées par les territoires. Elle peut être consultée sur le site internet fédéral : https://www.ffhandball. fr/fr/divers/faq

Surtout, un guide d’accompagnement COVID-19 pour la reprise de l’activité sportive des niveaux amateurs a été élaboré par la FFHandball au début du mois de septembre.

Il s’agit avant tout de préconisations fédérales tirées du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 et portant sur :
- les différentes mesures à mettre en œuvre lors de toute pratique, qu’il s’agisse de l’entraînement ou des compétitions (pass sanitaire, cahier de rappel, gestes barrières, Référent Covid, protection des acteurs du jeu...) ;
- les principes à suivre dans l’organisation générale des rencontres notamment en matière de protocole d’avant-match ;
- les modalités de report d’une rencontre en cas de virus circulant dans un effectif sportif et de gestion d’un cas Covid positif dans un groupe sportif.

L’objectif de ces préconisations fédérales est avant tout d’aider à la reprise de l’activité Handball, sous toutes ses formes et pour tout public, tout en veillant à la protection de la santé de ses pratiquants dans le contexte sanitaire actuel.

Gwenhaël Samper, responsable du service juridique de la FFHandball.

ACCÉDER AU GUIDE

Pr%C3%A9conisations_sanitaires_%C3%A0_destination_de_la_pratique_du_handball_amateur.pdf
17.09.2021
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