La commission nationale des statuts et de la réglementation est compétente 

En matière de réglementation, pour :

- Participer à l'élaboration de la réglementation fédérale

- Accompagner les clubs et les territoires dans la compréhension de la réglementation en vigueur

- Contrôler la conformité des statuts des ligues régionales avec le cadre statutaire obligatoire 

En matière de qualification, pour :

- Prononcer les mutations, qualifications et délivrer les autorisations de jouer relevant de sa compétence

- Traiter les transferts internationaux en lien avec les fédérations étrangères 

En matière de Contribution mutualisée des clubs au développement (CMCD), pour :

- Contrôler l'application de la réglementation et, le cas échéant, infliger les sanctions en cas de non-respect dans les domaines sportif, technique et d’école arbitrage

En matière d’équipements, pour :

- Définir le classement des équipements utilisés pour la pratique du Handball en compétition

- Accompagner les clubs et territoires sur les projets de construction ou rénovation de salles de handball